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Attestation dévolutive : qu’est-ce que c’est ?

Le 22 juin 2022 - 7 minutes de lecture
Attestation dévolutive : qu’est-ce que c’est ?

Pour bénéficier du patrimoine légué par un défunt en qualité d’héritier ou ayant droit, il est important de rassembler plusieurs documents. Parmi eux figure l’attestation dévolutive. Alors, qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ? Comment s’établit-elle ? Pourquoi l’établir ? Où se la procurer ? Combien coûte-t-elle ? Quels autres documents sont importants dans le cadre d’une succession ? Autant de questions auxquelles vous aurez des réponses dans cet article.

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

Une attestation dévolutive est un document qui fait foi de l’existence d’un lien entre un défunt et ses héritiers ou ayants droit. Il permet à ces derniers d’entrer en possession de l’héritage qui leur est dû par le défunt. C’est la clé qui permet de débloquer les fonds du défunt. De ce fait, il est réclamé à la banque avant de pouvoir accéder aux comptes du défunt. Il est établi par le notaire à partir de l’acte de notoriété. Ce dernier est la seule personne compétente pour éditer ce document.

Pour qu’il ait une valeur légale et fiable, il faut absolument que l’attestation soit signée par les héritiers et ayants droit du défunt. Dès son établissement, les ayants droit et héritiers peuvent bénéficier à sa présentation, des fonds du défunt dans la limite de 5000 €. Au-delà de ce montant, ils doivent présenter l’acte notarié.

Comment s’établit une attestation dévolutive ?

L’établissement d’une attestation dévolutive se fait lorsqu’un décès survient. Ensuite, il faut procéder à quelques vérifications avant de rédiger l’acte notarié. Ces différentes étapes mènent à l’établissement d’une dévolution successorale par le notaire. Il est justifié alors par l’attestation dévolutive.

Le décès

Pour que la procédure d’établissement d’une attestation dévolutive soit lancée, il faut qu’il y ait un décès. C’est le décès qui déclenche la procédure de succession. À partir du moment où un de vos proches décède, vous devez rapidement informer les différents organismes impliqués. Ces organismes impliqués sont ceux avec qui le défunt avait un lien de son vivant. Il s’agit par exemple de sa banque, la sécurité sociale, son lieu de travail, etc.

Les vérifications

À cette étape, tous les héritiers et ayants droit envoient au notaire un acte de décès et le livret de famille du défunt. Ces documents sont envoyés dans le but d’organiser la succession. Le notaire entreprend alors plusieurs démarches. De ce fait, il interroge le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour vérifier l’existence d’un éventuel testament édité par le défunt. Il vérifie aussi les déclarations effectuées par ceux qui se sont présentés comme étant les héritiers et ayants droit.

La rédaction de l’acte de notoriété

C’est la dernière étape qui ouvre directement la porte à la délivrance de l’attestation dévolutive par le notaire. En effet, après les vérifications, le notaire rédige un acte de notoriété. Ce dernier montre qui sont les héritiers légitimes du défunt et détermine les parts des biens du défunt auxquels ils ont droit. Sur la base de cet acte, le notaire établit une dévolution successorale. Cette dernière est alors justifiée par une attestation dévolutive.

Pourquoi établir une attestation dévolutive ?

La seule et unique raison pour établir une attestation dévolutive est l’accès au patrimoine dont vous avez hérité. Lorsque quelqu’un meurt, ses comptes bancaires sont automatiquement bloqués par la banque dans l’attente du dénouement de la succession. Alors pour que ses héritiers y accèdent, ils ont besoin d’une attestation dévolutive. Sur sa présentation, les comptes du défunt seront débloqués.

Où se procurer une attestation dévolutive ?

Pour obtenir une attestation dévolutive, vous devez faire une demande soit à la mairie, soit dans un cabinet de notaire.

Lorsque la demande doit se faire à la mairie, il faut se rendre à la mairie proche du domicile du défunt ou proche du lieu de décès. Vous pouvez aussi vous orienter vers la mairie de votre lieu de résidence. Un document à remplir obligatoirement vous sera fourni.

Il est possible que vous ne receviez aucun document. Dans ce cas, rendez-vous dans un cabinet de notaire. Le notaire se penchera sur votre demande, car c’est le plus habilité à vous fournir une attestation dévolutive. Il faudra alors suivre ses instructions pour obtenir l’attestation dévolutive.

Combien coûte une attestation dévolutive ?

Ce certificat prestigieux ne se retire pas gratuitement. En réalité, c’est le résultat d’un certain nombre de démarches. Environ 69,23 euros doivent être payés pour la rédaction de l’acte de notoriété et la délivrance de l’attestation dévolutive. L’édition des attestations donnant souvent lieu à la consultation du FCDDV, il faut ajouter le prix de cette consultation. Ainsi, il faut débourser 18 euros depuis la France métropolitaine, 16,28 euros depuis les territoires d’outre-mer et 15 euros depuis l’étranger. Il faut donc prévoir une enveloppe totale d’environ 88 euros pour recevoir cette attestation dévolutive.

Autres documents importants du processus de succession

En dehors d’une attestation dévolutive, d’autres documents sont importants dans le processus de succession. Il s’agit entre autres du testament, du codicille et de la déclaration de succession.

Le testament 

Un testament est un document par lequel un adulte prend des décisions et précise ses volontés pour une période après son décès. Grâce au testament, il est possible d’organiser la répartition des biens et désigner les ayants droit(conjoint, enfant, ami) dans les limites autorisées. Il est aussi possible de nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires chargés de veiller à la bonne exécution de leurs dernières volontés.

Le codicille

Le codicille est un document qui modifie sans remplacer un testament pré-écrit. Les modifications apportées par un codicille ne peuvent ajouter ou supprimer que des dispositions testamentaires de portée limitée. Chaque codicille doit respecter les mêmes obligations légales que le testament original.

La déclaration de succession

Il s’agit d’un document où les héritiers déclarent ce qu’ils ont reçu. Le document mentionne aussi ce qui doit être versé au centre des impôts du dernier lieu de résidence du défunt. Le montant doit être versé dans les six mois du décès de la personne si celle-ci est décédée dans la capitale France. Si le décès a lieu ailleurs, le montant doit être versé dans les douze mois qui suivent le décès. Le document sert à déterminer le montant des droits de mutation à payer.