Ce qui change en 2023 pour la fiscalité dans l’immobilier

La fiscalité immobilière désigne l’ensemble des pratiques qui permettent à l’État de percevoir les impôts immobiliers. Chaque année, les contribuables français doivent faire face à certaines modifications de lois, mais aussi à des évolutions de réformes ou encore à l’arrivée de nouveautés en matière de taxes. Découvrez ce qu’a prévu l’État pour la fiscalité liée à l’immobilier en 2023.

Les impôts liés aux revenus locatifs en 2023

Comme c’est le cas pour les salaires ou les pensions de retraite, les revenus tirés de la location de bien immobilier sont également soumis à l’impôt sur le revenu. À cet effet, il convient de distinguer deux types de location, à savoir la location nue et la location meublée. Les revenus locatifs sont soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux, quel que soit le type de location choisi.

Quelle fiscalité immobilière pour la location nue en 2023 ?

En plus des potentielles subventions de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), le bailleur louant son bien immobilier doit déclarer les loyers encaissés au cours de l’année civile. En ce qui concerne les charges locatives payées par le locataire, elles ne font pas l’objet d’imposition. Deux régimes d’imposition permettent au bailleur de déduire certaines charges, en fonction du montant du revenu locatif perçu. Il s’agit du régime réel et du régime forfaitaire.

Le régime réel permet au bailleur de déduire certaines charges et certains frais liés au bien en location tels que les charges de copropriété, les coûts des travaux, les différentes primes d’assurance, etc. Cela est notamment le cas lorsque les revenus fonciers du bailleur dépassent la somme de 15 000 € par an. Quant au régime forfaitaire, il permet au bailleur de bénéficier d’un abattement de 30 % sur les charges et tous les frais engagés pour la location du bien. Pour prétendre à ce régime, le montant des loyers annuels ne doit pas dépasser 15 000 € par an.

La fiscalité mobilière pour la location meublée en 2023

Les revenus tirés d’une location meublée relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ce dispositif varie en fonction du montant des loyers perçus. On peut choisir entre différents régimes d’imposition, à savoir le régime d’imposition réel, le régime micro-BIC ou encore le régime LMP (loueur en meublé professionnel).

Le régime micro-BIC

Le régime micro-BIC permet de bénéficier d’un abattement de 50 % sur ses revenus. Les revenus ne doivent cependant pas dépasser 32 100 € par an. Administrativement parlant, il s’agit du régime le plus simple, car il ne prend en compte que les recettes annuelles perçues.

Le régime réel d’imposition

Comme c’était le cas pour la fiscalité en 2022 pour les locations meublées, le régime réel d’imposition en 2023 s’applique dès que les recettes perçues annuellement dépassent 32 100 €. Pour les bailleurs qui souhaitent bénéficier de ce régime malgré un revenu annuel inférieur à ce seuil, il faudra faire une demande avant le 1er février de l’année en cours. Ce régime permet de bénéficier d’une déduction des charges et des frais liés au bien en location. Parmi les charges déduites, on peut notamment citer :

• les impôts locaux,
• les intérêts d’emprunt,
• les frais d’établissement,
• les frais d’entretien, de réparation et d’aménagement.

À cela peuvent aussi s’ajouter l’amortissement du mobilier, les frais de gestion et d’assurances ainsi que l’amortissement des locaux (à hauteur de 2 % du prix d’achat du bien immobilier).

Le régime loueur en meublé professionnel (LMP)

Pour prétendre au régime LMP, le montant des recettes annuelles doit obligatoirement être supérieur à 23 000 €. Le bailleur doit également s’inscrire en tant que LMP au registre du commerce et des sociétés. Enfin, le bénéfice annuel réalisé doit dépasser les revenus du loyer fiscal soumis à l’IR (impôt sur le revenu).

Les impôts liés à la détention d’un bien immobilier

Les contribuables français peuvent être rassurés, l’année 2023 n’apporte pas de modifications majeures pour le régime fiscal, même si quelques changements sont à observer.

La taxe foncière

Tous les propriétaires d’un bien immobilier situé en France doivent obligatoirement payer une taxe foncière chaque année. C’est la situation du logement au 1er janvier de l’année d’imposition qui est prise en compte pour le calcul de cette taxe. Cette taxe est perçue par les collectivités territoriales (départements, communes, régions) et elle sert principalement à financer les services publics locaux. La loi des finances pour 2023 apporte quelques changements sur la taxe foncière.

En effet, la loi des finances prévoit un plafonnement de cette taxe sur les résidences principales. Des cas d’exonération ou de dégrèvement sont aussi prévus. Ainsi, les titulaires de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) et les titulaires de l’Aspa (allocation de solidarité aux personnes âgées) sont exonérés de la taxe foncière sur la résidence principale. Les personnes âgées de plus de 75 ans bénéficient aussi de l’exonération de la taxe foncière pour leur habitation secondaire, sous condition de ressources. Les titulaires de l’AAH (allocations aux adultes handicapées) sont aussi concernés par cette exonération.

La taxe d’habitation

Le montant de la taxe d’habitation dépend en grande partie des caractéristiques du logement, mais aussi de sa situation géographique. Elle est due chaque année par la personne qui vit dans le logement imposable. Elle est payée au 1er janvier de l’année d’imposition, que la personne soit locataire du bien immobilier, propriétaire occupant ou même occupant du logement à titre gratuit. Progressivement allégée, cette taxe sera définitivement supprimée en 2023. Précisons au passage que la taxe d’habitation ne sera supprimée que pour les résidences principales. Quant aux résidences secondaires, elle restera effective.

L’impôt sur la fortune immobilière

Généralement qualifié d’impôt idéologique, l’impôt de solidarité sur la fortune est devenu, depuis 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Par conséquent, seul le patrimoine immobilier constitue désormais l’assiette de l’impôt sur la fortune. Cette assiette couvrait auparavant les biens immobiliers, mais aussi les placements financiers (actions, obligations…), les liquidités (comptes courants, espèces…), les véhicules, les meubles, les bijoux… L’IFI ne s’applique que lorsque le patrimoine immobilier est au minimum de 1,3 million d’euros.

Toutefois, le patrimoine est taxé à partir de 800 000 € conformément au barème de l’IFI. Les détenteurs d’une fortune immobilière peuvent réduire leur IFI en faisant par exemple des placements alternatifs (vignobles, forêts) ou des dons à des organismes d’intérêt général. Par ailleurs, il existe différentes formes de défiscalisation immobilière permettant d’obtenir des avantages fiscaux et de réduire par la même occasion les coûts liés à un investissement dans l’immobilier. Il est conseillé de consulter un spécialiste pour en savoir davantage sur les mesures fiscales mises en place pour encourager les contribuables à investir dans l’immobilier.