Article 293B du CGI : comprendre la franchise en base de TVA pour entreprises

Le 8 janvier 2024 - 4 minutes de lecture
Article 293B du CGI

Dans le paysage fiscal français, l’Article 293B du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts (CGI) dĂ©peint un rĂ©gime spĂ©cifique trĂšs intĂ©ressant pour certaines entreprises : la franchise en base de TVA. Ce rĂ©gime, souvent mĂ©connu, peut pourtant s’avĂ©rer un vĂ©ritable levier de dĂ©veloppement pour les petites entreprises. Un monde d’opportunitĂ©s s’ouvre aux entrepreneurs qui savent comment en bĂ©nĂ©ficier !

Ce qu'il faut retenir :

đŸ’Œ Avantage concurrentiel Proposer des tarifs compĂ©titifs sans TVA.
⚖ Gestion simplifiĂ©e Évite les dĂ©clarations de TVA et allĂšge l'administratif.
📈 Levier de dĂ©veloppement Peut favoriser la croissance des petites entreprises.
📝 CritĂšres d'Ă©ligibilitĂ© Seuil de chiffre d'affaires Ă  respecter selon l'activitĂ©.
📆 Suivi nĂ©cessaire Surveillance du chiffre d'affaires pour Ă©viter le dĂ©passement des seuils.
💾 CoĂ»ts supplĂ©mentaires Impossible de rĂ©cupĂ©rer la TVA sur les achats, ce qui peut impacter la rentabilitĂ©.
🔄 Passage au rĂ©gime rĂ©el Transition complexe vers le rĂ©gime de TVA rĂ©elle en cas de dĂ©passement des seuils.

Le fonctionnement de la franchise en base de TVA : une aubaine pour les petites entreprises

La franchise en base de TVA, c’est quoi ? SimplifiĂ©, c’est un rĂ©gime fiscal qui permet Ă  une entreprise de ne pas facturer de TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut rĂ©cupĂ©rer la TVA qu’elle a payĂ©e sur ses achats.

Ce rĂ©gime est particuliĂšrement adaptĂ© pour les petites structures, telles que les auto-entrepreneurs, qui ont un chiffre d’affaires annuel infĂ©rieur aux seuils fixĂ©s par la loi. Cela allĂšge considĂ©rablement la gestion administrative, en Ă©vitant le besoin de dĂ©clarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Aussi, la franchise en base de TVA peut ĂȘtre un atout commercial non nĂ©gligeable, car elle permet de proposer des tarifs plus compĂ©titifs. Le prix hors taxe (HT) est Ă©gal au prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui peut inciter davantage de clients Ă  acheter.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Les critÚres à respecter

Pour bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA, il faut respecter certains critĂšres bien prĂ©cis. Le premier d’entre eux est le seuil de chiffre d’affaires Ă  ne pas dĂ©passer. Celui-ci est rĂ©Ă©valuĂ© chaque annĂ©e civile et varie selon le type d’activité :

  • Pour les activitĂ©s de vente de marchandises, le seuil est de 85 800 € ;
  • Pour les prestations de services, le seuil est de 34 400 €.

Lors d’un dĂ©passement de ces seuils pendant deux annĂ©es consĂ©cutives, l’entreprise est sujette Ă  la TVA selon le rĂ©gime rĂ©el dĂšs le 1er janvier de l’annĂ©e suivante.

Certaines activités réglementées ne sont pas éligibles à ce régime. Parmi celles-ci, on retrouve les activités financiÚres, les commissions et courtages ou les activités immobiliÚres.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

Que se passe-t-il si le seuil de chiffre d’affaires est dĂ©passĂ© en cours d’annĂ©e ? Cette question est cruciale pour les entreprises souhaitant bĂ©nĂ©ficier de la franchise en base de TVA.

En cas de dĂ©passement, l’entreprise reste sous le rĂ©gime de franchise jusqu’à la fin de l’annĂ©e civile en cours. Si le dĂ©passement est constatĂ© deux annĂ©es de suite, l’entreprise passe sous le rĂ©gime rĂ©el de la TVA Ă  compter du 1er janvier de l’annĂ©e suivante.

Avoir une bonne gestion et un bon suivi de son activitĂ© est essentiel pour Ă©viter d’ĂȘtre surpris par un passage non prĂ©vu au rĂ©gime rĂ©el.

Les implications de la franchise en base de TVA pour les entreprises

Opter pour le rĂ©gime de franchise en base de TVA n’est pas sans consĂ©quence pour l’entreprise. Si elle permet de simplifier la gestion administrative et de rĂ©aliser des Ă©conomies, elle prĂ©sente certains inconvĂ©nients.

D’une part, l’entreprise ne peut pas rĂ©cupĂ©rer la TVA sur ses achats. Autrement dit, tous les frais engagĂ©s par l’entreprise pour son activitĂ© sont plus Ă©levĂ©s, car ils incluent la TVA. C’est un aspect Ă  prendre en compte dans le calcul de la rentabilitĂ© de son activitĂ©.

D’autre part, le passage du rĂ©gime de franchise Ă  celui de la TVA rĂ©elle peut ĂȘtre complexe Ă  gĂ©rer. Cela implique la mise en place d’un systĂšme de facturation et de comptabilitĂ© dĂ©diĂ© Ă  la TVA.

La franchise en base de TVA est une option intĂ©ressante pour les petites entreprises, Ă  condition de bien comprendre son fonctionnement et ses implications. Chaque entreprise doit analyser sa situation et ses besoins pour dĂ©terminer si ce rĂ©gime peut ĂȘtre bĂ©nĂ©fique pour elle.