Article 293B du CGI : comprendre la franchise en base de TVA pour entreprises

Dans le paysage fiscal français, l’Article 293B du Code Général des Impôts (CGI) dépeint un régime spécifique très intéressant pour certaines entreprises : la franchise en base de TVA. Ce régime, souvent méconnu, peut pourtant s’avérer un véritable levier de développement pour les petites entreprises. Un monde d’opportunités s’ouvre aux entrepreneurs qui savent comment en bénéficier !

Le fonctionnement de la franchise en base de TVA : une aubaine pour les petites entreprises

La franchise en base de TVA, c’est quoi ? Simplifié, c’est un régime fiscal qui permet à une entreprise de ne pas facturer de TVA sur ses ventes. En contrepartie, elle ne peut récupérer la TVA qu’elle a payée sur ses achats.

Ce régime est particulièrement adapté pour les petites structures, telles que les auto-entrepreneurs, qui ont un chiffre d’affaires annuel inférieur aux seuils fixés par la loi. Cela allège considérablement la gestion administrative, en évitant le besoin de déclarer la TVA chaque mois ou chaque trimestre.

Aussi, la franchise en base de TVA peut être un atout commercial non négligeable, car elle permet de proposer des tarifs plus compétitifs. Le prix hors taxe (HT) est égal au prix toutes taxes comprises (TTC), ce qui peut inciter davantage de clients à acheter.

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA ? Les critères à respecter

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut respecter certains critères bien précis. Le premier d’entre eux est le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Celui-ci est réévalué chaque année civile et varie selon le type d’activité :

• Pour les activités de vente de marchandises, le seuil est de 85 800 € ;
• Pour les prestations de services, le seuil est de 34 400 €.

Lors d’un dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives, l’entreprise est sujette à la TVA selon le régime réel dès le 1er janvier de l’année suivante.

Certaines activités réglementées ne sont pas éligibles à ce régime. Parmi celles-ci, on retrouve les activités financières, les commissions et courtages ou les activités immobilières.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils de la franchise en base de TVA ?

Que se passe-t-il si le seuil de chiffre d’affaires est dépassé en cours d’année ? Cette question est cruciale pour les entreprises souhaitant bénéficier de la franchise en base de TVA.

En cas de dépassement, l’entreprise reste sous le régime de franchise jusqu’à la fin de l’année civile en cours. Si le dépassement est constaté deux années de suite, l’entreprise passe sous le régime réel de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Avoir une bonne gestion et un bon suivi de son activité est essentiel pour éviter d’être surpris par un passage non prévu au régime réel.

Les implications de la franchise en base de TVA pour les entreprises

Opter pour le régime de franchise en base de TVA n’est pas sans conséquence pour l’entreprise. Si elle permet de simplifier la gestion administrative et de réaliser des économies, elle présente certains inconvénients.

D’une part, l’entreprise ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats. Autrement dit, tous les frais engagés par l’entreprise pour son activité sont plus élevés, car ils incluent la TVA. C’est un aspect à prendre en compte dans le calcul de la rentabilité de son activité.

D’autre part, le passage du régime de franchise à celui de la TVA réelle peut être complexe à gérer. Cela implique la mise en place d’un système de facturation et de comptabilité dédié à la TVA.

La franchise en base de TVA est une option intéressante pour les petites entreprises, à condition de bien comprendre son fonctionnement et ses implications. Chaque entreprise doit analyser sa situation et ses besoins pour déterminer si ce régime peut être bénéfique pour elle.