Procédure URS (Uniform Rapid Suspension System)

Le 3 décembre 2022 - 2 minutes de lecture

Ce qu'il faut retenir :

  • Le système URS est utilisĂ© par l'ICANN pour traiter les cas de cyberpiratage de noms de domaine.
  • Il s'applique uniquement aux noms de domaine enregistrĂ©s dans les extensions de premier niveau gĂ©nĂ©riques (gTLD).
  • Les titulaires de marques doivent enregistrer leur marque auprès de l'ICANN et dĂ©poser une plainte auprès d'un tribunal arbitral en ligne spĂ©cialisĂ©.
  • Si la plainte est jugĂ©e fondĂ©e, le tribunal arbitral ordonnera la suspension et le transfert du nom de domaine au titulaire de la marque.
  • La procĂ©dure URS est considĂ©rĂ©e comme efficace pour lutter contre le cyberpiratage de noms de domaine, mais elle est critiquĂ©e pour son manque de transparence et de neutralitĂ©, ainsi que pour sa restriction aux gTLD.

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension System) est un système mis en place par l’organisme de réglementation des noms de domaine ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) pour traiter les cas de cyberpiratage de noms de domaine. Elle permet aux titulaires de marques de faire retirer rapidement les noms de domaine enregistrés de manière abusive et utilisés pour du phishing, du spam ou d’autres activités illégales.

La procédure URS s’applique uniquement aux noms de domaine enregistrés dans les extensions de premier niveau génériques (gTLD), c’est-à-dire les extensions qui ne sont pas liées à un pays ou à une activité (par exemple .com, .org, .info, etc.). Elle s’adresse aux titulaires de marques reconnues internationalement et elle est moins coûteuse et plus rapide que les procédures judiciaires classiques.

Pour utiliser la procédure URS, le titulaire de la marque doit d’abord enregistrer sa marque auprès de l’organisme de réglementation des noms de domaine, puis déposer une plainte auprès d’un tribunal arbitral en ligne spécialisé dans les litiges liés aux noms de domaine. Le tribunal arbitral statuera sur le cas en se basant sur les éléments fournis par les deux parties et sur les règles établies par l’ICANN.

Si la plainte est jugée fondée, le tribunal arbitral ordonnera la suspension du nom de domaine litigieux et le transférera au titulaire de la marque. Si la plainte est jugée infondée, le nom de domaine restera enregistré et le titulaire de la marque devra payer les frais de la procédure.

La procédure URS est considérée comme un moyen efficace pour lutter contre le cyberpiratage de noms de domaine et protéger les marques des entreprises. Cependant, elle est souvent critiquée pour son manque de transparence et de neutralité, et pour le fait qu’elle ne s’applique qu’aux gTLD.