Le décret tertiaire de la loi ÉLAN : les obligations de rénovation en France

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Le décret tertiaire de la loi ÉLAN a récemment été publié, et il impose de nouvelles obligations de rénovation aux propriétaires de bâtiments en France. Il s’agit d’une mesure importante qui a pour objectif d’améliorer les performances énergétiques des bâtiments et d’accélérer la transition écologique. Dans cet article, nous allons examiner en détail le décret tertiaire de la loi ÉLAN, et nous allons voir quelles sont les obligations de rénovation qu’il impose aux propriétaires de bâtiments en France.

La loi ÉLAN et son décret tertiaire : quels sont les changements ?

Le décret tertiaire de la loi ÉLAN a été adopté le 23 juillet 2019, créant des obligations de rénovation pour les bâtiments existants en France. Il s’inscrit dans le cadre de l’amélioration progressive des performances énergétiques des bâtiments et des logements afin d’assurer un meilleur confort et une réduction significative des factures énergétiques.

Partant du constat que les bâtiments représentent à eux seuls 40% des consommations énergétiques en France, ce décret vise à garantir que les bâtiments anciens soient rénovés de manière progressive afin de respecter les normes environnementales les plus exigeantes. Cela passe par une obligation faite aux propriétaires et aux exploitants de ces bâtiments de procéder à des travaux de rénovation qui amélioreront leurs performances énergétiques.

Ce décret tertiaire s’appuie sur la loi ÉLAN, promulguée le 23 novembre 2018 et qui a imposé aux propriétaires et aux exploitants de bâtiments existants, la nécessité d’effectuer des travaux de rénovation pour atteindre une performance globale minimum. Les propriétaires devront donc procéder à des travaux visant à assurer l’efficacité énergétique, que ce soit par l’amélioration thermique, le renouvellement des systèmes de chauffage ou encore par l’utilisation d’installations renouvelables (photovoltaïque, pompe à chaleur).

Ces obligations sont définies en fonction du type de bâtiment concerné : résidentiel, tertiaire ou industriel. Des outils existent permettant de calculer soi-même les obligations à atteindre selon la catégorie de vos bâtiments comme le permet ce site par exemple. Les bâtiments tertiaires concernés seront notamment les bureaux, les locaux commerciaux ou encore les centres hospitaliers. Pour ces types de bâtiment, il est préconisé d’effectuer une mise à niveau thermique avant 2030 pour réduire la consommation d’énergie primaire jusqu’à 40%. Les propriétaires devront donc procéder à une isolation thermique optimisée et la mise en place d’un système de chauffage performant et peu gourmand en énergie.

Pour cela, ils devront prendre en compte différents critères tels que : l’ensoleillement dont bénéficie le bâtiment, l’existence et l’efficacité possible d’un système solaire thermique et photovoltaïque ainsi que l’intérêt portés à l’utilisation de capteurs géothermiques ou encore d’une pompe à chaleur. Les installations domestiques seront elles aussi soumises à un audit avant 2030 afin d’appréhender leurs performances thermiques et énergétiques. La mise en œuvre de cet audit permettra donc aux propriétaires et exploitants des logements concernés par ce décret tertiaire de savoir quelles mesures prendre pour améliorer leurs performances thermiques et réduire ainsi leurs consommations énergétiques.

Ce décret tertiaire offrira donc aux propriétaires la possibilité d’adopter les solutions techniques adaptées aux caractéristiques propres à chaque type de bâtiment afin d’améliorer considérablement son efficacité énergétique. Il s’agit donc pour les propriétaires et exploitants concernés par cette loi ÉLAN, non seulement d’amorcer des travaux afin d’atteindre une consommation minimale mais aussi et surtout de mutualiser leurs efforts pour contribuer au respect de la loi climat-air-energy française (Loi n°2015-992).

La rénovation énergétique : quelles obligations pour les propriétaires ?

La rénovation énergétique est un enjeu essentiel pour la protection de l’environnement. C’est pourquoi le décret tertiaire de la loi ÉLAN impose aux propriétaires d’immeubles bâtis de respecter des obligations vis-à-vis de cette rénovation. Ainsi, ceux-ci doivent prendre en compte plusieurs aspects concernant l’efficacité énergétique et les émissions de gaz à effet de serre (GES). De manière générale, tous les immeubles construits avant le 1er janvier 2020 doivent être soumis à une rénovation énergétique afin d’atteindre au moins le niveau global « Basse Consommation » (BBC).

Pour ce faire, les propriétaires sont tenus de respecter plusieurs critères. Dans un premier temps, ils doivent réaliser des travaux visant à améliorer l’isolation thermique des murs et des fenêtres pour réduire au maximum les fuites thermiques et donc la consommation d’énergie.

Par ailleurs, il est impératif que le taux d’infiltration soit inférieur ou égal à 0,25 m3/h.m2. Une attention particulière est donc portée sur l’étanchéité à l’air des bâtiments pour limiter les ponts thermiques et garantir une bonne isolation. Les propriétaires doivent par exemple veiller à bien calfeutrer tous les points de jonction entre les différents matériaux et isolants.

En outre, les propriétaires ont l’obligation de se doter d’un système de chauffage performant pour limiter les pertes de chaleur et donc la consommation d’énergie. Selon le décret tertiaire, ces systèmes doivent être dotés d’un contrôle automatique relatif à la température intérieure ainsi qu’à la limitation du point de rosée si la température extérieure est négative.

Il est par ailleurs imposé que le rendement saisonnier du chauffage soit supérieur ou égal à 80 % pour le gaz naturel et 70 % pour le fioul domestique. Afin d’améliorer encore plus l’efficacité énergétique des bâtiments, il est possible de recourir à des dispositifs complémentaires tels que des panneaux solaires ou des pompes à chaleur air-air ou air-eau. Le recours aux énergies renouvelables comme l’hydrothermie ou la géothermie est fortement encouragée par le décret tertiaire.

Ces différentes mesures visent principalement à réduire autant que possible les émissions GES mais aussi à diminuer les factures énergétiques des propriétaires. Ainsi, ceux-ci peuvent profiter d’une maison plus confortable et plus saine tout en contribuant à préserver l’environnement.

La loi ÉLAN : une opportunité pour la rénovation en France ?

La loi ÉLAN, promulguée le 23 novembre 2018, est un texte de loi qui a pour objectif de favoriser l’amélioration de l’habitat et la rénovation des logements. Elle prévoit notamment le décret tertiaire qui fixe les obligations des propriétaires en matière de rénovation. Cette section examinera ces obligations et leur impact sur la rénovation en France.

Le décret tertiaire prévoit que tous les propriétaires immobiliers doivent effectuer des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leurs logements. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de six ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret. Les propriétaires doivent également respecter certaines exigences énergétiques minimales spécifiées par la loi ÉLAN, qui peuvent être modifiées par des arrêtés ministériels ultérieurs.

De plus, les propriétaires sont tenus d’utiliser des matériaux et des technologies respectueux de l’environnement pour leurs travaux de rénovation. Ces matériaux et technologies devront répondre aux critères rigoureux du Ministère du Logement qui sont destinés à garantir une performance énergétique optimale et à réduire au minimum l’impact environnemental des travaux. Les propriétaires qui ne respectent pas la loi ÉLAN peuvent s’exposer à des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende financière ou une interdiction d’accès à certains avantages fiscaux tels que les abattements sur les impôts locaux ou nationaux.

Afin d’encourager les propriétaires à effectuer ces travaux, le Gouvernement a mis en place une série d’incitations fiscales et financières visant à soutenir les ménages modestes et ceux occupant un logement ancien ou mal isolé afin qu’ils puissent entreprendre des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique de leur logement.

Par ailleurs, afin d’aider les propriétaires à entreprendre ces travaux, le Gouvernement a mis en place diverses mesures visant à faciliter l’accès aux financements nécessaires pour effectuer ces travaux. Il existe par exemple des dispositifs permettant aux particuliers de bénéficier de taux d’intérêt préférentiels pour financer leurs travaux, ainsi que des programmes nationaux destinés aux ménages modestes pour leur permettre d’effectuer ces travaux sans avoir recours à un financement extérieur.

Enfin, il convient également de souligner que la loi ÉLAN prévoit une aide aux professionnels intervenant dans la rénovation énergétique des logements. Ces professionnels bénéficient notamment d’une aide financière pour mettre en œuvre une politique volontariste et responsable visant à améliorer la performance énergétique des logements qu’ils rénovent.

De plus, ils ont accès à un réseau national de formation professionnelle destinée aux professionnels souhaitant se former sur les techniques et technologies liés à la rénovation énergétique des logements. La loi ÉLAN représente donc une opportunité unique pour encourager la rénovation en France et améliorer durablement la performance énergétique du parc immobilier français grâce à un ensemble cohérent de mesures incitatives et coercitives visant à encourager les propriétaires immobiliers à entreprendre ces travaux.

Conclusion

En conclusion, le décret tertiaire de la loi ÉLAN a mis en place des obligations en matière de rénovation énergétique. Celles-ci visent à encourager les propriétaires à entreprendre des travaux pour améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier. Ainsi, grâce à ces mesures, la France peut s’engager dans une transition énergétique plus durable et plus responsable.

FAQ

Q1. Qu’est-ce que le décret tertiaire de la loi ÉLAN ?

Le décret tertiaire de la loi ÉLAN impose aux propriétaires, bailleurs et copropriétaires des obligations en matière de rénovation et d’amélioration de leur bien immobilier afin de réduire les consommations d’énergies et améliorer les performances thermiques des bâtiments.

Q2. Quels sont les objectifs du décret tertiaire de la loi ÉLAN ?

Le décret tertiaire de la loi ÉLAN a pour objectif principal de réduire les consommations d’énergie et d’améliorer les performances thermiques des constructions, en imposant un certain nombre d’obligations aux propriétaires, bailleurs et copropriétaires.

Q3. Quels types d’obligations sont imposés par le décret tertiaire de la loi ÉLAN ?

Le décret tertiaire de la loi ÉLAN impose aux propriétaires, bailleurs et copropriétaires des obligations en matière de rénovation et d’amélioration thermique des bâtiments, notamment l’isolation des murs, des toitures et des menuiseries extérieures, l’utilisation exclusive d’énergies renouvelables pour le chauffage, l’installation d’un système de ventilation efficace ou encore le remplacement des fenêtres pour une meilleure étanchéité à l’air.

Q4. Quelles sont les conséquences pour un propriétaire qui ne respecte pas ces obligations ?

En cas de manquement à ces obligations, le propriétaire sera passible d’une amende dont le montant peut aller jusqu’à 10 000 euros et pourra également être contraint par l’administration à effectuer les travaux nécessaires.

Q5. Où trouver plus d’informations sur le décret tertiaire de la loi ÉLAN ?

Toutes les informations sur le décret tertiaire de la loi ÉLAN sont disponibles sur le site internet du Ministère du Logement : www.logement.gouv.fr/decret-tertiaire-de-la-loi-elan.