Assurance

Le point sur la labellisation territoriale

Le 22 juin 2022 - 5 minutes de lecture

Les collectivités territoriales peuvent participer financièrement à la protection sociale de leurs agents. Le cadre légal et les modalités de cette contribution financière sont prévus par le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011. L’objectif de cette couverture est de faciliter l’accès à la complémentaire santé et à la prévoyance aux agents de la fonction publique territoriale. Que faut-il savoir sur cette mutuelle et cette prévoyance ?

La mutuelle de la fonction publique : quelles sont les particularités ?

Depuis le décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent, si elles le souhaitent, apporter une participation financière à leurs agents, dans le cadre de leur couverture complémentaire santé et prévoyance. Cette mutuelle de la fonction publique territoriale peut être souscrite au titre d’un contrat labellisé ou d’une convention de participation. Dans tous les cas, la mutuelle de la fonction publique présente des spécificités qu’il faut connaître.

Dans le cadre de la labellisation, le versement participatif de l’État employeur est possible, dès lors que les salariés bénéficiaires justifient d’un contrat dont les modalités ont reçu l’approbation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Comme on peut le voir sur mutame-plus.fr, il existe des mutuelles expertes de la fonction publique territoriale qui justifient de cette accréditation. Leurs contrats à l’endroit des agents territoriaux sont éligibles à la participation financière de la collectivité.

Si la collectivité fait l’option de la convention de participation, les spécificités à considérer sont :

  • la diligence d’une procédure de mise en concurrence à l’initiative de l’employeur, avec l’accord des entités représentatives du personnel,
  • le respect des dispositions réglementaires parlant de critères sociaux de solidarité,
  • le respect des conditions d’appel d’offres des marchés publics,
  • la négociation entre la collectivité et ses agents, dans le cadre d’une mise à jour tarifaire, consécutivement à une dégradation de sinistralité.

Cependant, il faut dire que même si ces spécificités sont respectées, l’agent public territorial reste libre d’adhérer ou non à a convention de participation. Pour ce qui est de la contribution financière, l’État employeur peut fixer un montant préférentiel. Il a également la possibilité d’adapter sa participation à l’indice de rémunération du salarié bénéficiaire. Enfin, la fonction publique territoriale peut étendre l’usage de sa contribution aux membres de la famille du salarié.

La prévoyance pour les employés de la fonction publique

Les contrats de prévoyance pour la fonction publique territoriale répondent à des spécificités et couvrent des cas précis.

Les spécificités de la prévoyance pour agent territorial

Les contrats de prévoyance pour les employés de la fonction publique territoriale sont des couvertures destinées à protéger les agents territoriaux contre les accidents de la vie et du travail. Cependant, les fonctionnaires territoriaux ne sont pas tenus de souscrire une prévoyance. Lorsqu’elle est souscrite, la prévoyance permet au salarié ou à sa famille de bénéficier d’une rente ou d’un revenu temporaire à la hauteur de son salaire brut.

En pratique, la souscription d’une prévoyance pour fonctionnaire public peut être financée par l’employé et la fonction publique d’État. Ainsi, dans le cadre du décret du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales peuvent financer la prévoyance de leurs agents lors d’un contrat responsable labellisé. Cela peut aussi s’effectuer dans le cadre d’un contrat de prévoyance de groupe via une convention de participation.

Mutuelle fonction publique agents territoriaux

Dans le premier cas, l’État employeur verse sa contribution directement à l’agent ou son organisme de prévoyance. Il peut aussi participer aux mutuelles de prévoyance et de complémentaire santé.

Dans le second cas, les conditions à respecter sont identiques à celle de la convention de participation pour une mutuelle santé complémentaire. L’adhésion des salariés est facultative.

Dans tous les cas de figure, la participation de l’employeur public à la prévoyance est libre. Cette liberté s’applique également à son niveau de prise en charge pour la prévoyance, dans l’hypothèse où il décide d’y contribuer.

Les garanties d’un contrat de prévoyance

Un contrat de prévoyance pour la fonction publique territoriale couvre les cas d’incapacité de travail, d’invalidité, de perte totale et irrémédiable d’autonomie et de décès.

Qu’est-ce qu’un contrat labellisé ?

Dans le cadre d’une mutuelle ou d’une prévoyance, un contrat labellisé est un contrat souscrit par un agent, et éligible à la participation de son employeur de collectivité publique territoriale. Concrètement, il s’agit d’un contrat ayant reçu une labellisation au titre d’un contrat responsable et respectant le principe de solidarité.

Cette labellisation doit être accordée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le label a une durée de validité de 3 ans. En tant qu’agent de la fonction publique territoriale, vous devez donc vérifier ce label avant de souscrire un contrat auprès d’un organisme. Autrement, votre employeur ne pourra participer au financement du contrat.