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ProtĂ©ger vos intĂ©rĂŞts avec les CGU : comprendre leur rĂ´le crucial pour votre entreprise

Le 19 avril 2023 - 7 minutes de lecture
Protéger vos intérêts avec les CGU

Toute personne ou entreprise amenée à créer une application mobile ou un site Internet aura besoin de communiquer ses conditions générales d’utilisation ou CGU. Ces conditions générales d’utilisation ont pour objet principal de fournir aux internautes toutes les informations relatives à l’utilisation de votre site Web ou de votre application mobile. Bien que les CGU n’entrent pas dans les mentions obligatoires imposées par la loi, elles restent tout de même utiles. Voici une fiche complète qui vous permettra de mieux comprendre le principe des CGU.

Ce qu'il faut retenir :

  • Les conditions gĂ©nĂ©rales d'utilisation (CGU) sont des informations fournies aux internautes sur l'utilisation d'un site Web ou d'une application mobile.
  • Les CGU permettent de dĂ©finir les obligations et responsabilitĂ©s de l'utilisateur et du propriĂ©taire du site, et constituent un contrat juridique.
  • Les CGU sont utiles pour limiter la responsabilitĂ© du propriĂ©taire en cas de contenu protĂ©gĂ© par des droits d'auteur, d'insultes ou de propos diffamants des utilisateurs, et pour dĂ©finir la politique d'utilisation des donnĂ©es personnelles.
  • Les CGU sont facultatives mais indispensables pour protĂ©ger votre site Internet.
  • Les CGU doivent ĂŞtre rĂ©digĂ©es en respectant les dispositions lĂ©gislatives et peuvent contenir des informations sur le site, les droits et obligations des utilisateurs, les conditions d'utilisation du forum, etc.

Qu’est-ce que les CGU ?

Que vous choisissiez de créer un site Web marchand ou non marchand, la rédaction des CGV de site Internet reste fortement recommandée. Celles-ci sont avant tout dédiées aux utilisateurs pour qu’ils puissent comprendre ce qu’ils peuvent faire ou non sur le site. En d’autres termes, les CGU sont pensées pour déterminer et encadrer l’utilisation de votre site. Retrouvez par exemple plus de détails sur cette page. Elles apportent toutes les informations sur les obligations ainsi que la responsabilité de l’utilisateur et du propriétaire. Ainsi, elles constituent un contrat défini entre vous et l’utilisateur. À partir du moment où l’utilisateur les accepte, elles auront une valeur juridique.

Quelle est l’utilité des CGU ?

Il convient de préciser que dès lors où l’utilisateur accepte vos CGU, vous serez liés par contrat. Cela indique qu’il a lu et accepte les modalités de navigation sur votre site. Il indique aussi de savoir ce qu’il peut et ne pas faire. Quant à vous, vous pouvez fixer les limites de votre responsabilité dans les CGU. D’ailleurs, c’est là que réside toute leur utilité. En effet, les CGU vous permettent de :

  • vous dĂ©faire de toute responsabilitĂ© si un tiers venait Ă  publier du contenu protĂ©gĂ© par des droits d’auteur ou dupliquĂ© depuis un autre site ;
  • ne pas ĂŞtre tenu pour responsable si les utilisateurs tiennent sur votre chat, site ou forum des insultes, de fausses dĂ©clarations ou des propos diffamants ;
  • exposer votre politique d’utilisation des donnĂ©es personnelles des visiteurs par rapport aux dispositions du RGPD, entre autres ;
  • ne pas garantir un accès continu Ă  votre site. Ainsi, en cas de problème technique ou de bug, vous vous rĂ©servez le droit d’interrompre son fonctionnement afin d’assurer sa maintenance.

En bref, votre site Internet est protégé grâce à vos CGU. Dans toutes ces hypothèses, votre responsabilité ne sera pas engagée.

Quelle est la différence entre CGV et CGU ?

Les conditions générales d’utilisation et les conditions générales de vente sont des mentions qui encadrent toutes deux les relations commerciales. Toutefois, elles sont différentes sur certains points. En effet, les CGU déterminent les modalités ou les prestations de services alors que les CGV régissent la relation contractuelle entre vous et le client. De ce fait, elles sont de natures différentes. Il ne faut pas non plus oublier que les conditions générales de ventes sont obligatoires pour les sites marchands. Toute entreprise qui vend des biens ou qui propose des prestations de services est donc soumise à la rédaction de cette mention. En revanche, les conditions générales d’utilisation sont facultatives, mais très utiles. Quoi qu’il en soit, il convient de rédiger des CGU et des CGV à la fois et de les rendre accessibles sur les sites marchands. Ces mentions apporteront une meilleure protection à votre entreprise.

Les CGU sont facultatives, mais indispensables

Certaines mentions légales sur un site Web sont imposées par la loi. C’est le cas des CVG, la politique de confidentialité conformément au nouveau règlement général pour la protection des données ou RGPD et des informations relatives aux cookies. Comme vous pouvez le constater, les conditions générales d’utilisation ne comptent pas parmi les mentions obligatoires du site Web. Toutefois, elles sont recommandées, car elles peuvent jouer un rôle essentiel dans certains cas.

Guide pratique pour la rédaction des CGU

Les conditions générales d’utilisation ne doivent pas être établies sur un coup de tête. Pour être efficaces et utiles, elles doivent comporter les mentions pertinentes et être acceptées par l’utilisateur.

Comment rédiger les CGU ?

La rédaction des conditions générales d’utilisation doit se faire dans le respect des dispositions législatives applicables. Les dispositions d’ordre public doivent impérativement être prises en compte dans chacune des clauses. Outre cet impératif, l’éditeur du site peut ajouter toutes les mentions qu’il juge être utile afin d’informer l’utilisateur sur le contenu du site, mais également de se protéger contre des litiges éventuels avec d’utilisateur.

Que contiennent les CGU ?

Le contenu des CGU peut inclure :

  • la description du site ;
  • les droits et les obligations de l’utilisateur ;
  • les conditions d’utilisation du forum ;
  • les droits et les obligations de l’éditeur ;
  • les responsabilitĂ©s limitĂ©es de l’éditeur quant aux liens hypertextes ;
  • un rappel sur la force majeure ;
  • un rappel du droit de la propriĂ©tĂ© intellectuelle ;
  • les modalitĂ©s de règlement des litiges.

Quels sont les documents à intégrer sur votre site Web ?

En plus des CGV et des CGU, il convient d’adjoindre les mentions légales et la charte de vie privée. Dès lors que vous collectez des données personnelles, la charte de vie privée est obligatoire. Elle apporte des indications sur la finalité du recueil de ces informations, les droits d’accès, le temps que vous les conservez, etc. Les mentions légales, quant à elles, assurent la protection de l’internaute. Elles indiquent tout un tas d’informations sur les moyens de vous contacter, la dénomination du dirigeant d’entreprise ou de votre société, un moyen de contacter l’éditeur et l’hébergeur du site, etc.

Acceptation des CGU par les internautes

Pour que les CGU aient une importance juridique, elles doivent être acceptées par les internautes. Vous pourrez vous prévaloir de cette acceptation dans l’hypothèse où un litige viendrait à survenir. Ainsi, vous pourrez vous exonérer de toute responsabilité. Autrement, vous risquez une action en justice de la part des tiers et des utilisateurs. En parallèle, vous pouvez aussi vous baser sur le non-respect des CGU de votre site Internet afin de sanctionner un utilisateur ou de l’exclure de votre site. Représentant un contrat d’adhésion, les CGU doivent être obligatoires. Dans ce cas, vous n’avez pas à accorder une possibilité de négociation à l’internaute. Il vous suffit de prévoir une simple case à cocher qui mentionne « en cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation du site Internet et les accepter ». La plupart du temps, les utilisateurs ne peuvent pas accéder au site tant qu’ils ne cochent pas cette case. Il convient tout de même de rappeler que l’éditeur du site doit veiller à faire accepter les nouveaux termes aux utilisateurs à chaque fois que les CGU sont mises à jour ou modifiées. En somme, les CGU ont un rôle important pour votre entreprise. Dans ce cas, évitez à tout prix de copier-coller un modèle gratuit sur Internet, car il n’est pas forcément adapté à votre site. Vous pourrez aussi risquer une action en parasitisme commercial si vous avez pris le modèle chez un concurrent.