Professionnel du bâtiment : quelles sont vos obligations ?

Le secteur du bâtiment, comme la plupart des autres domaines d’activité en France, est encadré par différentes lois visant à protéger aussi bien les professionnels que leurs clients. Ces règlements sont pensés pour veiller à la protection de l’intérêt de chaque partie, et même de ceux d’une tierce personne pouvant être affectée par les activités d’un expert de la construction. Ainsi, tout individu exerçant une profession dans ce domaine a des obligations et se doit de les respecter, faute de quoi, les retombées pourraient être plus ou moins graves. Voici les obligations auxquelles doit se conformer tout professionnel du bâtiment dans l’hexagone.

Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

Une assurance responsabilité civile professionnelle est une couverture à laquelle toute société doit impérativement souscrire pour assurer la protection de ses travailleurs et bénéficier d’une garantie contre d’éventuels sinistres. Elle couvre l’ensemble des dégâts matériels, immatériels et corporels pouvant être causés sur une tierce personne par faute de négligence ou d’imprudence. Avec les garanties qu’offre ce contrat d’assurance, les professionnels sont protégés des conséquences financières engendrées par un préjudice. À noter que dans certains cas, les coûts d’une procédure judiciaire sont très élevés avec une indemnisation de grande ampleur pouvant entraîner la faillite de l’entreprise. Une assurance RC Pro protège les professionnels de ce genre de situation.

La RC Pro pour les experts de la construction

Si la responsabilité civile professionnelle n’est pas une obligation dans tous les secteurs d’activité, la loi l’exige pour les experts du bâtiment. Plombier, maçon, électricien, peintre, aucun corps d’activité de ce secteur ne fait exception à cette règle. Quelle que soit la nature du chantier, qu’il s’agisse d’une construction, d’une extension ou d’une simple rénovation, il est fortement recommandé de souscrire une assurance RC Pro pour couvrir tout dommage éventuel.

Comme vous pouvez le constater sur le site mes-assurances-pro.com, outre les dommages causés par l’entreprise, la RC Pro est aussi valable dans certains cas de dommages où la faute n’incombe pas directement la société. À titre d’exemple, on peut citer l’endommagement d’un objet ou le sol glissant au sein des locaux de la structure ayant entraîné un accident.

La demande de devis : le moyen le plus sûr de choisir le bon contrat

Les offres en responsabilité civile professionnelle à destination des experts en construction sont nombreuses et surtout variées. En effet, il existe aujourd’hui beaucoup de spécialistes en assurance RC Pro qui proposent des couvertures assez différentes. Pour les professionnels du bâtiment, il est assez difficile de connaître la plus adaptée à leur profil.

Pour réussir à trouver le meilleur contrat, la solution consiste à faire une demande de devis afin de procéder ensuite à des comparaisons. Le devis présente toutes les garanties, les plafonds, le prix de la cotisation et les exclusions de garanties, c’est-à-dire les sinistres qui ne seront pas couverts. Les profils et les besoins n’étant pas les mêmes pour tous les professionnels, il est évident que chaque contrat proposé ne conviendra pas à tous le monde.

Les éléments précédemment énumérés constituent les critères de choix et les différents points à examiner avec la plus grande attention. Les professionnels du bâtiment doivent avant tout vérifier que les couvertures incluses dans le contrat concernent réellement les sinistres auxquels ils sont exposés. Si ce n’est pas le cas, souscrire cette assurance serait inutile.

Qu’en est-il du calcul des prix ?

Les assureurs n’affichent presque jamais le tarif de leur contrat d’assurance RC Pro sur leur site. Cela s’explique par le fait que ce tarif est très variable et dépend de nombreux facteurs. Autrement dit, le tarif peut varier d’un profil et d’un établissement à un autre. De manière générale, les garanties du contrat représentent les premiers éléments qui affectent le prix de l’assurance. C’est pourquoi il est préférable, pour réduire le coût, d’opter uniquement pour les garanties indispensables à une activité donnée.

Le niveau de couverture est un autre facteur déterminant. Ce dernier prend en compte le plafond d’indemnisation, les exclusions et bien sûr les franchises éventuelles. Enfin, il est impossible d’énumérer les éléments influençant le prix d’une assurance RC Pro sans aborder les spécificités propres à l’entreprise. À ce niveau, il est question du statut, du secteur d’activité et des risques particuliers que celui-ci comporte, le nombre d’employés et le chiffre d’affaires.

L’assurance décennale pour les professionnels du bâtiment

L’assurance décennale est une autre obligation pour les professionnels du bâtiment. Après avoir construit un immeuble, il n’est pas rare que celui-ci présente des imperfections pouvant affecter son utilisation. Une charpente défaillante, une infiltration de l’eau au niveau de la toiture, une installation électrique mal faite, de nombreux problèmes peuvent être remarqués après la réalisation d’un bien immobilier. Le maître d’ouvrage ne pouvant de nouveau débourser des fonds pour la réparation de ces dégâts, il revient au professionnel du bâtiment dont la responsabilité est remise en cause, de se charger des réparations, comme le stipule la loi française. Pour ce faire, ce dernier aura besoin d’une prise en charge pour couvrir les dépenses. À cet effet, l’assurance décennale sera nécessaire.

Tout comme l’assurance RC Pro, cette garantie concerne tous les artisans du domaine de la construction, à savoir : maçon, électricien, étancheur, peintre, etc. Elle concerne également les artisans auto-entrepreneur, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études de sol, les entreprises du bâtiment, les contrôleurs techniques et même les architectes.

Pour une assurance décennale, il n’existe pas de tarif fixe. C’est en fonction des besoins de chaque client que les assureurs procèdent au calcul du prix. Ces derniers se fondent dans un premier temps sur l’activité principale de l’assuré. Certains corps de métier présentant plus de risques que d’autres, les compagnies d’assurance étudient la question avant de fixer un montant pour la cotisation. Les architectes et maçons payent généralement plus cher que d’autres professionnels comme l’électricien. Notez qu’en plus du niveau de risque, l’assureur se penche aussi sur le nombre d’activités que réalise son client en analysant, une fois de plus, les risques que présentent ces dernières.

Avant de signer un contrat d’assurance décennale, les compagnies d’assurance s’informent sur le chiffre d’affaires des entreprises. Cela leur permet d’avoir une idée du tarif à appliquer, puisque les chiffres d’affaires les plus élevés entraînent la hausse du tarif du contrat. Généralement, les établissements se réfèrent à une grille pour déterminer le prix selon le chiffre d’affaires.

Les assurances procèdent à une évaluation de chaque profil d’assuré pour fixer un prix adapté. Ils contrôlent en l’occurrence l’expérience des professionnels et leurs antécédents. Une entreprise de BTP avec une expérience de 10 ans paie à tous les coups un tarif plus réduit comparé à une entreprise qui n’existe que depuis 1 an.

D’autres critères entrent aussi en ligne de compte pour connaître le prix de l’assurance décennale. C’est le cas de la franchise qui, lorsqu’elle est élevée, permet à l’assuré de bénéficier d’un tarif réduit. Le plafond d’indemnisation fait aussi partie des critères. Il peut être plus ou moins élevé, affectant ainsi le prix du contrat. Enfin, les garanties optionnelles et les exclusions de garanties sont également prises en compte.

En définitive, une assurance décennale peut coûter cher. Cela dit, certaines astuces simples doivent être maîtrisées pour limiter le montant à verser mensuellement. En effet, pour que le coût de l’assurance revienne moins cher, il est conseillé de comparer les offres. À cet effet, un comparateur en ligne s’avère très pratique. Ensuite, il faudra éliminer toutes les garanties inutiles et augmenter un peu la franchise.