Création d’entreprise : quel statut juridique pour un seul associé ?

Le 26 octobre 2021 - 4 minutes de lecture

Se lancer dans la création d’entreprise sans avoir le moindre associé n’est pas de tout repos. Pourtant, chaque année, de nombreux entrepreneurs français choisissent de sauter le pas. Malgré quelques désagréments, la création d’une entreprise en solo présente de nombreux avantages. Il faut cependant bien choisir le statut juridique. Quels sont donc les statuts possibles pour un seul associé ?

Ce qu'il faut retenir :

  • L'EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est un statut possible pour un seul associé. Il présente les mêmes caractéristiques qu'une SARL, mais avec un seul associé.
  • La SASU (société par actions simplifiée à associé unique) est également un statut possible. Elle crée une personne morale distincte du chef d'entreprise, qui sera affiliée au régime de la sécurité sociale.
  • L'EI (entreprise individuelle) est le statut le plus couramment choisi par les entrepreneurs sans associés, en particulier pour les petites entreprises. L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une variante de l'EI qui permet d'opter pour l'impôt sur les sociétés.
  • Chaque statut a ses propres caractéristiques en termes de capital social, responsabilité limitée ou illimitée, régime de sécurité sociale du dirigeant, possibilité de personnalisation des clauses du statut, et revenus sous forme de bénéfices, rémunérations ou dividendes.
  • Il est possible pour certains de ces statuts d'évoluer vers un statut différent en cas d'arrivée de nouveaux associés ou de changement dans la structure de l'entreprise.

L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

L’EURL présente les mêmes caractéristiques qu’une SARL, mais avec un seul associé. Cela signifie que le statut d’EURL est caractérisé par l’existence de la personnalité morale parallèlement à celui de la personnalité physique. Cette dernière concerne le chef de l’entreprise, qui est affilié au régime TNS (travailleur non salarié). Vous êtes alors tenu de payer les cotisations sociales, même en absence de rémunérations. Depuis décembre 2016, les EURL peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. Voici quelques caractéristiques de l’EURL :

  • pas de montant minimum obligatoire pour le capital social.
  • Responsabilité limitée au montant des apports.
  • Régime de la sécurité sociale du dirigeant : si le gérant est associé unique de l’EURL, il bénéficie du régime de sécurité sociale des indépendants. Pour le gérant non associé, le régime général de la sécurité sociale s’applique.
  • Revenus sous forme de bénéfices si EURL soumis à l’IR et rémunérations et dividendes si soumis à l’IS.
  • Possibilité d’évoluer vers le statut de SARL ou autre à l’arrivée de nouveaux associés.

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La SASU ou la société par actions simplifiée à associé unique

La société par actions simplifiée unipersonnelle crée également une personne morale qui détient son propre patrimoine, parallèlement à la personne physique (chef d’entreprise) qui sera affiliée au régime de la sécurité sociale. La SASU ne peut être assujettie au régime de micro-entreprise. Les principales caractéristiques de la SASU sont :

  • pas de montant minimum obligatoire pour le capital social,
  • responsabilité limitée au montant des apports,
  • régime général appliqué pour la Sécurité sociale du dirigeant,
  • clauses du statut personnalisables,
  • revenus sous forme de rémunération et dividendes si la SASU est soumise à l’IS et sous forme de bénéfices si la SASU est soumise à l’IR,
  • possibilité d’évoluer vers le statut SAS à l’arrivée de nouveaux associés.

L’EI ou entreprise Individuelle et l’EIRL ou entreprise individuelle à responsabilité limitée

L’entreprise individuelle est le statut le plus couramment choisi par les entrepreneurs sans associés, surtout si le fonds de commerce est de petite taille. L’EIRL est en quelque sorte à mi-chemin entre l’EI et l’EURL. En termes de procédure, ce statut diffère de l’EI par le dépôt d’une déclaration d’affectation. Autre différence notable, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés pour une EIRL. Le régime de micro-entreprise est applicable pour l’EI et l’EIRL. Voici les caractéristiques de l’EI et de l’EIRL :

  • personne physique uniquement et une EI ou EIRL par personne,
  • responsabilité illimitée, mais possibilité de sécuriser ses biens en réalisant une déclaration d’insaisissabilité pour l’EI et responsabilité limitée grâce à la déclaration d’affectation pour l’EIRL,
  • revenus sous forme de bénéfice pour les deux, sauf si EIRL soumise à l’IS. Dans ce cas, on parle de rémunérations et de dividendes,
  • l’EI/EIRL doit être clôturée si le dirigeant souhaite créer une société, toutefois l’EI peut évoluer vers une EIRL.

Vous savez à présent quel statut juridique choisir pour un seul associé.