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Transférer son siège social

Le 7 octobre 2022 - 6 minutes de lecture

Le siège social est le lieu où se situe la direction d’une entreprise. Sa localisation permet de définir la nationalité de la société ainsi que les règles fiscales auxquelles elle est soumise. Son transfert peut être réalisé dans la perspective d’un développement d’activité, d’une recherche de financement ou dans une simple recherche d’avantages fiscaux. Dans tous les cas, il répond à une procédure stricte. Voici les différentes options de transfert de siège social.

Le transfert de siège social dans le même département

Le changement de siège social d’une entreprise entraîne des modifications plus ou moins importantes dans son statut. Il va de pair avec des démarches administratives qui peuvent varier selon la situation géographique de la nouvelle adresse. Si le transfert se fait vers une adresse du même département, cela signifie que le tribunal de commerce responsable des démarches administratives ne change pas. Dans ce cas, comme l’expliquent les professionnels des annonces légales en ligne comme JuriPresse ou Lelegaliste, le processus de transfert se déroule en 4 étapes. Cela va du vote du transfert à la modification du statut en passant par l’annonce légale.

Le vote du transfert de siège social

Le transfert doit généralement être voté au cours d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La méthode peut toutefois varier d’un statut juridique à l’autre. Les statuts des SAS, par exemple, déterminent la personne ou l’organe compétent pour la prise de telles décisions. Ce n’est pas le cas des SARL pour lesquelles le gérant peut décider unilatéralement du transfert du siège social. Il doit cependant faire ratifier sa décision par les associés qui représentent la grande partie des parts sociales de l’entreprise lors d’une AGE.

Pour une SA, l’AGE est nécessaire. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance peuvent néanmoins prendre la décision et engager le processus en attendant la ratification de l’assemblée générale extraordinaire, qui peut être convoquée à tout moment. En ce qui concerne les sociétés civiles, la décision revient obligatoirement à l’assemblée générale extraordinaire des associées. Cela dit, le délai légal de convocation de l’assemblée générale est de 21 jours. Le quota de vote de la décision peut varier d’une entreprise à l’autre. À la suite de l’AGE, il faudra rédiger un procès-verbal qui prouvera le respect des conditions légales dans la prise de décision. Le PV devra contenir :

  • la date et l’heure de l’assemblée,
  • les modalités de convocation,
  • l’identité des associés présents,
  • la liste des documents soumis à l’AGE.

Il devra également contenir le résumé de la réunion ainsi que le résultat des votes.

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Étape 2 : la modification des statuts

La seconde étape du processus est la modification des statuts. Elle consiste simplement à remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Cette tâche incombe généralement aux associés. Elle peut aussi être réalisée par le dirigeant.

Étape 3 : l’annonce légale du transfert de siège social

Après la modification du statut, il faudra procéder à l’annonce légale. Elle consiste à publier l’avis de transfert dans le journal d’annonces du département du siège social. L’annonce devra contenir :

  • le statut juridique de l’entreprise,
  • sa dénomination sociale,
  • l’ancienne adresse du siège social,
  • l’adresse du nouveau siège,
  • le montant du capital social,
  • l’organe qui a décidé du transfert.

Elle devra par ailleurs mentionner la date de prise de décision, la date de prise d’effet, le numéro d’identification de l’entreprise, la mention du Registre du commerce et des sociétés (RCS) et la ville d’immatriculation. De plus, elle devra présenter la mention du RCS où le nouveau siège social sera installé. Le document devra se terminer par la mention légale « modification au RCS et la ville d’immatriculation ». À la publication, le journal remettra une attestation de parution.

Étape 4 : faire une demande d’inscription modificative du siège social

Ce document informe le tribunal de commerce de la nouvelle ville du changement d’adresse. Il devra contenir :

  • un exemple daté et certifié conforme à l’original des statuts mis à jour de la société,
  • un formulaire Cerfa no 11682*03 rempli,
  • un justificatif des nouveaux locaux,
  • une attestation de parution dans le journal d’annonces légales,
  • l’acte modificatif qui présente la décision de transfert de siège.

Le document de demande devra également contenir l’agrément délivré à l’entreprise par une autorité de contrôle. Le dossier complet devra être déposé au greffe du tribunal de commerce du nouveau siège social au plus tard un mois après l’AGE. L’entreprise recevra ensuite, dans un délai de 8 jours, son K-bis qui atteste de la fin de procédure.

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Le transfert de siège social dans un département différent

Lorsque le nouveau siège social se situe dans un autre département ou dans une autre ville, la procédure est relativement similaire à celle précédemment évoquée. Les principales différences se situent au niveau du vote, de la modification des textes et de l’annonce légale.

Le vote du transfert de siège social

Contrairement à la méthode précédente, la décision de transfert revient uniquement à l’assemblée générale extraordinaire, peu importe le statut juridique de l’entreprise. Elle devra être prise à l’unanimité des associés.

La modification des textes

À ce niveau, il faudra remplacer l’ancienne adresse par la nouvelle. Il faudra également faire une mise à jour de la liste des sièges sociaux. Si c’est le premier transfert, il faudra mettre l’ancienne adresse et la nouvelle.

L’annonce légale du transfert de siège social

Cette fois, il faudra faire une annonce légale dans le journal officiel du département de départ et en faire une autre dans le nouveau département. Le contenu des annonces est relativement semblable aux précédentes à quelques exceptions près. Il faudra mentionner les coordonnées du dirigeant ou des personnes qui sont habilitées à représenter l’entreprise ainsi que la mention « radiation au RCS ».

Le dépôt de la demande d’inscription, quant à lui, est parfaitement similaire à celui évoqué dans le cas d’un transfert de siège social dans le même département. Il devra contenir les mêmes documents (avec les deux avis de publication) et devra être présenté au tribunal du nouveau siège. Le transfert du siège social dans un même département coûte entre 150 et 200 euros en moyenne tandis que le transfert dans une région différente coûte entre 200 et 250 euros. Le montant prend en compte les émoluments du greffier, la TVA, les frais de l’institut national de propriété industrielle (INPI) et les frais d’insertion au BODACC.