La loi Alur : en quoi concerne-t-elle les propriétaires ?
Au nombre des lois qui régissent le secteur de l’immobilier en France figure la loi Alur. Entrée en vigueur depuis le 24 mars 2014, cette loi a apporté de nombreux changements dans le secteur de l’immobilier. Qu’est-ce que la loi Alur ? Quels sont les changements pour les propriétaires ?
Ce qu'il faut retenir :
- La loi Alur est une loi qui vise à améliorer l'accès au logement et à encadrer le marché de l'immobilier en France.
- Les propriétaires doivent se conformer à la loi Alur en remplissant certaines obligations, notamment en souscrivant des assurances telles que l'assurance habitation et l'assurance propriétaire non occupant (PNO).
- Les propriétaires ont l'obligation de remettre en état les logements insalubres et peuvent être condamnés à payer une pénalité journalière en cas de retard.
- Les propriétaires doivent fournir certains diagnostics (gaz, électricité, etc.) aux locataires, respecter les délais de prescription pour les loyers impayés, et rédiger le contrat de bail selon le modèle prévu par la loi.
- Pour être en conformité avec la loi Alur, les propriétaires doivent demander une autorisation de location ou déclarer la mise en location de leur bien, en fournissant des renseignements sur le bien immobilier.
Qu’est-ce que la loi Alur et que régit-elle ?
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) est composée de 117 articles. Elle a pour but d’améliorer l’accès au droit au logement, d’encadrer le marché de l’immobilier et de régir de nombreux aspects du secteur. Cette loi s’applique à des acteurs tels que les propriétaires, les bailleurs, les locataires…
Pour se conformer à la loi, chaque acteur doit se plier à certaines obligations auxquelles il n’était auparavant pas tenu. La loi Alur n’est pas très claire pour tous. Parmi ces obligations, tout propriétaire est tenu de savoir ce qu’est l’assurance PNO et d’y souscrire si les conditions sont réunies.
Comment les propriétaires doivent-ils se conformer à la loi Alur ?
Tous les propriétaires doivent se conformer à la loi Alur. Pour ce faire, ils doivent remplir un certain nombre d’obligations.
La souscription de certaines assurances
Les locataires sont dans l’obligation de souscrire une assurance habitation. Dans le cas où ils n’y souscrivent pas, le propriétaire peut tout à fait souscrire une assurance habitation pour le compte du locataire.
Le propriétaire doit également souscrire une assurance PNO. L’assurance propriétaire non occupant permet de prendre en charge les sinistres qui surviennent lorsque le bien est inoccupé. La souscription d’une assurance habitation PNO est obligatoire pour les bailleurs dont le bien se trouve en copropriété. Pour les bailleurs dont cette condition ne s’applique pas, elle est facultative.
Il est aussi important de souscrire une assurance habitation location meublée afin de protéger les meubles dans ce type de logement.
La remise en état des logements insalubres
Les propriétaires se doivent d’effectuer des travaux de remise en état si le logement est insalubre. Si cela n’est pas fait, ils peuvent être condamnés à payer une pénalité journalière d’un montant pouvant aller jusqu’à 50 euros par jour de retard.
L’obligation de fournir des diagnostics (gaz, électricité…)
Désormais, en plus du DPE, du diagnostic CREP (pour le plomb) et de l’ERNMT, le propriétaire bailleur a pour obligation de fournir les diagnostics électricité et gaz, et le carnet d’entretien numérique du logement. Il doit annexer ces documents ou les donner directement aux locataires.
Le propriétaire doit respecter la durée du délai de prescription pour les loyers impayés de même que le délai de restitution du dépôt des garanties. Il doit aussi délivrer une quittance de loyer au locataire, respecter l’encadrement des loyers et rédiger le contrat de bail selon le modèle prévu par la loi.
Comment s’assurer qu’on est en conformité avec la loi Alur ?
Pour mettre son bien en location, il faut soit demander une autorisation de location, soit déclarer la mise en location de son bien. Tout dépendra de la commune ou de l’Établissement public de coopération intercommunale dont dépend le propriétaire.
Dans l’un ou l’autre de ces cas, le propriétaire sera obligé de donner de nombreux renseignements sur le bien immobilier. Ce dispositif permet de déterminer si le bien est conforme à la loi Alur ou non.
